https://eudokia-eca.expert-infos.com Actualités - fiscal Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 fr https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=690555 Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser avant le 15 juin prochain.]]> 690555 Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=690268 L'administration fiscale peut adresser à un contribuable plusieurs mises en demeure de déposer des déclarations de revenus, portant sur des années différentes, dans un seul et même courrier.]]> 690268 Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=689172 Les juges ont précisé les critères permettant à l'administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de nature à remettre en cause leur déductibilité.]]> 689172 Tue, 12 May 2026 15:45:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=689053 Outre sa prorogation de 3 ans, la loi de finances pour 2026 étend l'exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dont bénéficient les exploitants agricoles.]]> 689053 Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=689041 Les entreprises peuvent être redevables d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d'un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.]]> 689041 Mon, 11 May 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=688538 Le gouvernement a dévoilé son « plan d'électrification des usages » dont certaines mesures visent à renforcer les aides à destination des entreprises pour l'achat de leurs véhicules et matériels électriques.]]> 688538 Wed, 06 May 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=687916 La liste française des « États et territoires non coopératifs » (ETNC) vient d'être dévoilée pour 2026. Afin de lutter contre l'évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l'objet de dispositions dissuasives.]]> 687916 Mon, 04 May 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=687566 L'assiette de la taxe sur les salaires doit tenir compte des subventions non imposables à la TVA perçues par l'association.]]> 687566 Mon, 04 May 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=687844 En 2025, 193 600 foyers fiscaux (186 100 foyers en 2024) ont adressé à l'administration fiscale une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d'imposition d'environ 2,3 milliards d'euros, soit une hausse de 8 % par rapport à 2024.]]> 687844 Thu, 30 Apr 2026 16:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=687872 17,1 Md€ ont été réclamés par l'État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal en 2025, contre 16,7 Md€ en 2024.]]> 687872 Thu, 30 Apr 2026 12:00:00 +0200