https://eudokia-eca.expert-infos.com Dossiers - juridique Fri, 15 May 2026 11:00:00 +0200 fr https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=585161 Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s'agit alors d'une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d'une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.]]> 585161 Fri, 15 May 2026 11:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=687749 Environ 10 millions de bénévoles contribuent à l'action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d'être comblé. Leur défi consiste donc non seulement à recruter des bénévoles, mais aussi à les fidéliser afin qu'ils trouvent leur place dans ces structures et souhaitent y rester.]]> 687749 Wed, 29 Apr 2026 13:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=483235 Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d'une durée suffisamment longue tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice qu'elle cause à la victime de la rupture. Explications.]]> 483235 Fri, 10 Apr 2026 11:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=497717 Lorsqu'une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.]]> 497717 Fri, 06 Mar 2026 11:00:00 +0100 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=465131 Aujourd'hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d'une société d'exploitation. Une opération qu'il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d'exploiter elle-même les biens fonciers jusqu'alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d'assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l'associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.]]> 465131 Mon, 02 Mar 2026 10:00:00 +0100 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=679031 Si la loi du 1er juillet 1901 n'impose nullement la tenue d'une assemblée générale réunissant l'ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l'habitude d'y recourir au moins une fois par an. En l'absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l'assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.]]> 679031 Fri, 27 Feb 2026 14:00:00 +0100 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=677775 Tableau de bord, prévisionnel, facturation rapide, gestion des relances, négociation des délais de paiement… Gérer au mieux sa trésorerie suppose d'utiliser les bons outils et d'adopter les bonnes pratiques.]]> 677775 Fri, 20 Feb 2026 11:00:00 +0100 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=468115 Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, délocalisation d'activités, souhait de domicilier plusieurs entreprises d'un même groupe au sein d'un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d'un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu'en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d'y recourir. Explications.]]> 468115 Fri, 23 Jan 2026 11:00:00 +0100 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=563460 Les prochains soldes d'hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L'occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu'ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions.]]> 563460 Fri, 12 Dec 2025 11:00:00 +0100 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=434524 Lorsque vous n'êtes pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d'argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d'injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d'obtenir d'un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.]]> 434524 Fri, 14 Nov 2025 14:15:00 +0100