https://eudokia-eca.expert-infos.com A la une - articles Wed, 09 Sep 2026 10:00:00 +0200 fr https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=704425 Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d'un report de paiement de leurs cotisations sociales.]]> 704425 Wed, 09 Sep 2026 10:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=704429 Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou, à l'inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.]]> 704429 Tue, 08 Sep 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=704245 Depuis le 1er septembre, la procédure d'injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d'efficacité.]]> 704245 Mon, 07 Sep 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703992 Les prix des carburants demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation des aides à l'achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que pour les travailleurs grands rouleurs.]]> 703992 Fri, 04 Sep 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703768 Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.]]> 703768 Thu, 03 Sep 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703430 Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.]]> 703430 Wed, 02 Sep 2026 10:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703406 Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien.]]> 703406 Tue, 01 Sep 2026 11:30:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703227 Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.]]> 703227 Mon, 31 Aug 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703024 Le gérant d'une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.]]> 703024 Fri, 28 Aug 2026 14:30:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=702360 Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salariés bénéficient du versement d'une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d'assurance chômage.]]> 702360 Thu, 27 Aug 2026 11:00:00 +0200