https://eudokia-eca.expert-infos.com Actualités - social Wed, 09 Sep 2026 12:00:00 +0200 fr https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703991 L'exploitant agricole affilié à la Mutualité sociale agricole au 1er janvier doit payer les cotisations sociales pour l'année civile entière même s'il cesse son activité en cours d'année.]]> 703991 Wed, 09 Sep 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=704425 Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d'un report de paiement de leurs cotisations sociales.]]> 704425 Wed, 09 Sep 2026 10:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=702683 Le licenciement d'un salarié prononcé par le directeur d'une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse.]]> 702683 Mon, 07 Sep 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=704236 Si un accord d'entreprise et une convention collective prévoient des indemnités minimales de licenciement différentes, c'est celle de l'accord d'entreprise qui doit s'appliquer.]]> 704236 Mon, 07 Sep 2026 10:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703430 Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.]]> 703430 Wed, 02 Sep 2026 10:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=702678 Les modalités d'information des employeurs liées aux absences des élus locaux viennent d'être précisées.]]> 702678 Mon, 31 Aug 2026 10:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=702677 Le CDD qui contient une clause permettant à l'employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI.]]> 702677 Thu, 27 Aug 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=702386 Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice.]]> 702386 Wed, 26 Aug 2026 10:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=701931 Seuls les établissements dont le responsable dispose d'une autonomie de gestion peuvent être reconnus comme des établissements distincts par l'employeur.]]> 701931 Mon, 24 Aug 2026 10:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=702041 Deux nouvelles mesures entrent en application pour réduire les inégalités femmes-hommes en matière d'assurance retraite.]]> 702041 Fri, 21 Aug 2026 10:00:00 +0200