https://eudokia-eca.expert-infos.com Actualités - juridique Fri, 22 May 2026 15:30:00 +0200 fr https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=690591 Le 21 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation des aides pour les entreprises des secteurs les plus impactés par la flambée des prix des carburants ainsi que le doublement du montant de l'indemnité en faveur des travailleurs « grands rouleurs ».]]> 690591 Fri, 22 May 2026 15:30:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=689852 Disponible sur impots.gouv.fr, un simulateur permet de savoir si vous êtes éligible à l'indemnité carburant, qui vient d'être portée à 100 €, mise en place pour les travailleurs « grands rouleurs ».]]> 689852 Wed, 20 May 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=690026 Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l'acquéreur évincé ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'intéressé.]]> 690026 Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=689822 Retour sur les règles que doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons.]]> 689822 Mon, 18 May 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=689371 En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n'est tenu d'indemniser intégralement son client que s'il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n'est pas constitutive d'une faute inexcusable.]]> 689371 Wed, 13 May 2026 16:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=687745 Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2025 soient inscrites sur leur compte d'engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026 via leur Compte Bénévole.]]> 687745 Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=688378 Après avoir reçu un congé portant refus du bailleur de renouveler son bail commercial, le locataire doit agir en paiement de l'indemnité d'éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date d'effet du congé.]]> 688378 Tue, 05 May 2026 16:45:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=688313 Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d'euro par litre sur le prix d'achat du gazole non routier au titre du mois d'avril, les exploitants agricoles doivent en faire la demande en ligne.]]> 688313 Tue, 05 May 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=687843 Les mesures prises pour soutenir les entreprises des secteurs de l'agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants, ainsi que les conditions et modalités de l'aide prévue en faveurs des travailleurs « grands rouleurs », ont été précisées.]]> 687843 Thu, 30 Apr 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=687368 Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d'être instaurée.]]> 687368 Mon, 27 Apr 2026 15:15:00 +0200