https://eudokia-eca.expert-infos.com Actualités - fiscal Tue, 08 Sep 2026 12:00:00 +0200 fr https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=704429 Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou, à l'inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.]]> 704429 Tue, 08 Sep 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703768 Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.]]> 703768 Thu, 03 Sep 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=703227 Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.]]> 703227 Mon, 31 Aug 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=702852 Initialement prévu au 1er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027.]]> 702852 Thu, 27 Aug 2026 14:30:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=698787 La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.]]> 698787 Tue, 25 Aug 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=702520 À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.]]> 702520 Tue, 25 Aug 2026 11:15:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=702072 Les professionnels peuvent être redevables d'un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2026, à régler au plus tard le 15 septembre prochain.]]> 702072 Fri, 21 Aug 2026 12:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=701916 Sur 1 666 communes concernées par le dispositif, 41 % (688) d'entre elles ont voté le taux maximum de majoration de 60 % de la taxe d'habitation, contre 40 % (657) en 2025.]]> 701916 Thu, 20 Aug 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=701902 À la suite des récents incendies en Gironde, dans les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe foncière, CFE…) afin de soutenir particuliers et entreprises sinistrés.]]> 701902 Wed, 19 Aug 2026 12:30:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=700387 Pour 2026, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s'élève à 81 051 €.]]> 700387 Mon, 17 Aug 2026 12:00:00 +0200