https://eudokia-eca.expert-infos.com Actualités - fiscal Tue, 21 Jul 2026 10:00:00 +0200 fr https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=697084 La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible de s'appliquer aux véhicules affectés à l'activité d'une entreprise.]]> 697084 Tue, 21 Jul 2026 10:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=698324 L'administration fiscale fera preuve de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés lors de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre prochain.]]> 698324 Thu, 16 Jul 2026 14:15:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=698160 Pour échapper totalement à la taxe de 3 % sur les immeubles, les sociétés doivent désormais déclarer, chaque année, certaines informations concernant les biens immobiliers qu'elles possèdent et les actionnaires qu'elles comprennent, au lieu de prendre seulement l'engagement de les communiquer.]]> 698160 Wed, 15 Jul 2026 15:30:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=697350 Les prestations de suppléance d'un parent proche aidant d'un enfant gravement malade ou handicapé, fournies dans une résidence temporaire de vacances, peuvent désormais ouvrir droit au crédit d'impôt services à la personne.]]> 697350 Wed, 08 Jul 2026 15:15:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=697108 Certains documents pouvant être contrôlés par l'administration fiscale doivent désormais être conservés par les entreprises pendant 10 ans, au lieu de 6 ans auparavant.]]> 697108 Tue, 07 Jul 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=696634 L'administration fiscale dispose désormais d'un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d'un an auparavant.]]> 696634 Fri, 03 Jul 2026 14:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=695832 Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, l'administration fiscale peut désormais intervenir de façon inopinée dans les locaux des entreprises pour contrôler leurs terminaux et systèmes de paiement électronique.]]> 695832 Mon, 29 Jun 2026 14:15:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=695171 Le Conseil d'État vient de confirmer que le droit au remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche (CIR) dont bénéficient les PME constitue une simple faculté.]]> 695171 Wed, 24 Jun 2026 13:00:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=694759 Les avis 2026 d'impôt sur le revenu seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 24 et le 31 juillet 2026 ou, sur option, envoyés par voie postale au plus tard le 28 août. Vous pourrez alors bénéficier d'un remboursement ou avoir un reste à payer.]]> 694759 Mon, 22 Jun 2026 11:15:00 +0200 https://eudokia-eca.expert-infos.com?article=694340 Une demande de recours hiérarchique faisant seulement état de l'existence de difficultés rencontrées lors d'un contrôle fiscal est valable, sans qu'il soit nécessaire de préciser la nature de ces difficultés.]]> 694340 Fri, 19 Jun 2026 12:00:00 +0200